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La justice française refuse l’extradition du beau-frère de l’ex-dictateur tunisien Ben Ali

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Après la mort en détention en Tunisie de trois des frères de Belhassen Trabelsi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé qu’il existait «un risque réel de traitement inhumain».

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu, mercredi 27 janvier, un avis défavorable à l’extradition vers la Tunisie de Belhassen Trabelsi, 58 ans, beau-frère de l’ex-dictateur Ben Ali, évoquant un «risque réel de traitement inhumain et dégradant».

La chambre de l’instruction a considéré qu’il existait «un risque réel de traitement inhumain et dégradant pour Belhassen Trabelsi et de carences des contrôles en cas de mauvais traitement en détention», dans une décision que l’AFP a pu consulter.

La cour d’appel estime insuffisantes les réponses des autorités tunisiennes concernant les circonstances du décès en détention de ses trois frères entre 2011 et 2020.

«Je suis très content et j’ai une grande pensée pour mes trois frères», a simplement déclaré M. Trabelsi à l’AFP à la sortie de l’audience. Mi-décembre, le parquet général de la cour d’appel avait demandé aux juges d’émettre un avis favorable à cette extradition.

Pour son défenseur, Me Marcel Ceccaldi, «le ministre de la justice tunisien a écrit que depuis la révolution, la Tunisie est un Etat de droit. La réponse de la cour d’appel d’Aix-en-Provence vient rappeler que, pour parvenir à être un Etat de droit, il y a un long chemin à parcourir».

Lors de la révolution de 2011 qui a provoqué la chute de Zine El-Abidine Ben Ali, Belhassen Trabelsi avait fui le pays pour s’installer au Canada qu’il avait quitté en 2016 après le refus d’Ottawa de lui octroyer l’asile politique.

Interpellé en mars 2019 en France, il y a été mis en examen pour «blanchiment en bande organisée, recel, usage et complicité de faux documents administratifs», un dossier dans lequel il est toujours sous contrôle judiciaire.

Accaparement de l’économie

La Tunisie le réclame pour cinq affaires jugées ou en cours qui ont déjà valu à M. Trabelsi d’être condamné par défaut à un total de plus de trente-trois ans de prison pour des infractions économiques et financières. Dans sa décision, la cour d’appel prend en compte la durée de la détention à purger au regard de son âge et de son état de santé.

La chambre de l’instruction a par ailleurs levé son contrôle judiciaire qu’elle avait imposé en mai 2019 dans le cadre de cette demande d’extradition. Sauf pourvoi du parquet général d’Aix-en-Provence, cette décision met un terme à cette procédure.

Belhassen Trabelsi avait déposé un dossier en 2016 auprès de l’organisme de justice transitionnelle tunisien, l’Instance vérité et dignité (IVD), pour obtenir une réconciliation en contrepartie d’un remboursement de fonds détournés. Il avait proposé un milliard de dinars (350 millions d’euros), selon l’IVD, mais l’arbitrage n’a pas abouti.

Le clan du dictateur Zine El-Abidine Ben Ali s’était accaparé des pans entiers de l’économie tunisienne, captant notamment 21 % des bénéfices du secteur privé tunisien en 2010, selon la Banque mondiale.

Avec AFP

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Russie : un partisan de Navalny condamné à deux ans de prison pour des tweets

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Un tribunal russe a condamné ce vendredi à deux ans de prison ferme un collaborateur de l’opposant emprisonné Alexeï Navalny pour la publication de messages jugés «extrémistes» sur le réseau social Twitter.

Pavel Zelensky, un caméraman travaillant pour le Fonds de lutte contre la corruption (FBK), l’organisation fondée par Alexeï Navalny, avait publié le 2 octobre deux tweets pour exprimer sa colère après le suicide d’une journaliste.

Irina Slavina, rédactrice en chef d’un site d’information russe indépendant et critique des autorités à Nijni Novgorod, s’était immolée par le feu à la suite d’une perquisition de la police à son domicile.

Pavel Zelensky avait réagi sur son compte Twitter en s’en prenant avec des mots vulgaires à «ce pouvoir de pacotille», ajoutant qu’il haïssait le président Vladimir Poutine, son porte-parole Dmitri Peskov et «toutes ces ordures» au pouvoir. Le 15 janvier, il avait été arrêté par la police et inculpé pour «appels publics à des actions extrémistes» publiés sur internet.

Une porte-parole du tribunal Touchinski de Moscou a précisé à l’AFP que Pavel Zelensky effectuera sa peine dans une colonie pénitentiaire à «régime normal». Selon sa femme, Natalia Zelenskaïa, il avait choisi de plaider coupable «dans l’espoir de réduire sa peine».

En 2019, un blogueur russe avait lui été condamné à cinq ans de prison pour un tweet suggérant de s’en prendre aux enfants de policiers. Sur Twitter, Alexeï Navalny avait estimé le 15 janvier que les tweets de Pavel Zelensky décrivaient «justement» la situation.

Deux jours plus tard, le célèbre détracteur du Kremlin avait été lui-même arrêté à son retour en Russie après une convalescence en Allemagne à la suite d’un empoisonnement dont il tient le Kremlin pour responsable.

L’opposant a ensuite écopé d’une peine de deux ans et demi de prison pour avoir violé un contrôle judiciaire – alors qu’il était soigné en Allemagne – dans le cadre d’une précédente affaire.

Avec AFP

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Génocide au Rwanda : procès requis contre un ex-gendarme rwandais détenu en France

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Le ministère public a requis qu’un ancien gendarme rwandais, accusé d’avoir participé aux massacres de civils tutsis lors du génocide au Rwanda de 1994, soit jugé aux assises à Paris pour «crimes contre l’humanité», a indiqué à l’AFP le parquet national antiterroriste (Pnat).

Détenu en France depuis deux ans, Philippe Hategekimana, naturalisé français en 2005 sous le nom de Philippe Manier, doit être fixé d’ici un mois sur la décision finale des juges d’instruction chargés de l’enquête.

Au terme d’une enquête ouverte en 2015, le pôle «crimes contre l’humanité et crimes de guerre» du Pnat a demandé le 13 avril que cet ancien adjudant-chef à la gendarmerie de Nyanza, dans la préfecture de Butare (sud), soit jugé pour «génocide, crimes contre l’humanité et participation à un groupement formé en vue de la préparation de ces crimes», a précisé le Pnat dans un communiqué. Ce génocide a fait plus de 800.000 morts selon l’ONU, essentiellement des Tutsi exterminés entre avril et juillet 1994.

Selon l’accusation, Philippe Hategekimana se voit reprocher «son rôle dans l’érection de barrières destinées à contrôler et assassiner les civils tutsi», «dans le meurtre de plusieurs Tutsi sur deux de ces barrières», «dans l’assassinat du bourgmestre de Ntyazo, Narcisse Nyagasaza et d’un groupe de Tutsi» et «dans la direction et la mise en oeuvre des massacres des collines de Nyabubare et Nyamure».

Philippe Manier avait été interpellé fin mars 2018 à Yaoundé en vertu d’un mandat d’arrêt international de la justice française. Extradé vers la France près d’un an plus tard, il avait été mis en examen le 15 février 2019 et placé en détention provisoire pour la suite de l’enquête, menée par l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH).

Philippe Manier était parti du Rwanda après le génocide. Domicilié en France, il avait quitté le pays pour se rendre au Cameroun peu de temps avant son arrestation. Jointe par l’AFP, la défense de Philippe Manier n’était pas en mesure de réagir dans l’immédiat.

«C’est un dossier important et qui a avancé plus vite que d’autres» compte-tenu de la détention en cours du suspect, s’est félicité Alain Gauthier, président du Collectif des parties civiles pour le Rwanda, dont la plainte déposée en juin 2015 avait déclenché l’enquête.

Avec AFP

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